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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Billetterie Ticket Event Room Version en vigueur au 31 décembre 2025

1. IDENTIFICATION

La plateforme Ticket Event Room est exploitée par : TICKET EVENT ROOM

Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Capital social : 1 500 €
RCS Pointe-à-Pitre : 953 456 324
TVA intracommunautaire : FR04953456324
Siège social : 16B Les Jardins De Houelbourg 97122 Baie-Mahault
Email de contact : billetterie@ticketeventroom.com
Téléphone : +33 9 72 19 43 39

Ticket Event Room exploite une plateforme de billetterie en ligne permettant aux utilisateurs d’acheter des billets pour des événements organisés par des organisateurs tiers.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent : la vente de billets d’événements via la plateforme Ticket Event Room, entre Ticket Event Room, agissant en qualité de mandataire technique de billetterie, et toute personne procédant à l’achat d’un billet (ci-après « le Client »).

L’achat d’un billet implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. RÔLE DE TICKET EVENT ROOM

Ticket Event Room intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de mandataire de billetterie.

L’organisateur est seul responsable de l’événement (contenu, déroulement, annulation, report). Ticket Event Room assure : la mise à disposition de la billetterie, l’encaissement pour compte de l’organisateur, la transmission des billets, la gestion des remboursements en cas d’annulation.

4. PRIX DES BILLETS

Les prix des billets sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le prix affiché correspond au prix total payé par le Client, incluant le cas échéant les frais de service.

Ticket Event Room se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. COMMANDE ET PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme.

La commande est considérée comme définitive : après validation du paiement, et réception de l’email de confirmation.

Un billet correspond à une entrée unique.

Tout usage frauduleux, duplication ou revente illicite est strictement interdit.

6. BILLETS ÉLECTRONIQUES ET CONTRÔLE D’ACCÈS

Les billets sont fournis sous forme électronique (e-ticket avec QR code ou code-barres).

Chaque billet dispose d’un identifiant unique contrôlé à l’entrée de l’événement.

Seul le premier porteur du billet présenté sera admis à l’événement.

Aucun duplicata ne pourra être délivré en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse.

7. CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉVÉNEMENT

L’organisateur se réserve le droit : de refuser l’accès après le début de l’événement, d’effectuer des contrôles d’identité lorsque les billets sont nominatifs, de refuser l’entrée en cas de non-respect du règlement intérieur du lieu.

8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacles ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

9. ANNULATION – REPORT – REMBOURSEMENT

9.1 Annulation de l’événement

En cas d’annulation définitive de l’événement : le Client est remboursé du prix du billet, par le même moyen de paiement, dans un délai raisonnable tenant compte des contraintes bancaires et techniques.

Aucun frais annexe (transport, hébergement, frais personnels) ne pourra être remboursé.

9.2 Report ou modification

En cas de report : le billet reste valable pour la nouvelle date, le Client peut solliciter un remboursement s’il ne peut assister à la date reportée.

9.3 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : l’organisateur peut proposer soit le maintien du billet, soit un remboursement,

Ticket Event Room applique les instructions de l’organisateur dans le respect du droit de la consommation.

10. RESPONSABILITÉ

Ticket Event Room ne saurait être tenue responsable : du contenu des événements, de leur déroulement, des décisions de report, modification ou annulation prises par l’organisateur.

La responsabilité de Ticket Event Room est limitée aux prestations techniques de billetterie qu’elle fournit.

Aucune exclusion de responsabilité ne s’applique en cas de faute lourde ou de manquement légal.

11. FRAUDE ET CHARGEBACK

Toute tentative de fraude, utilisation abusive ou chargeback injustifié pourra donner lieu à : la suspension du compte client, des poursuites, la transmission du dossier aux établissements bancaires concernés.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

13. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE - BLOCTEL

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site : https://www.cm2c.net

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige non résolu amiablement sera porté devant les tribunaux français compétents.

© 2025 – Ticket Event Room Version en vigueur au 31/12/2025